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Photo : Prsidence de la Rpublique - L. Blevennec
Les 20 mesures du plan d'investissement pour le logement (22/03/13)

Investir dans le logement permet de rpondre aux besoins des Franais, de crer des emplois et de favoriser l'mergence des nouvelles technologies de construction et de rnovation ncessaires pour rpondre au dfi cologique. Pour inverser la tendance actuelle et rpondre immdiatement l'urgence, le prsident de la Rpublique a dcid de lancer un plan d'investissements pour le logement compos de 20 mesures.


Des mesures par ordonnance pour lever les freins l'aboutissement de projets de logements

Faciliter les projets urbains et l'amnagement 

Mesure n°1 : Raccourcir les dlais de procdure des grosses oprations de construction de logements
Afin de pallier ces difficults et faciliter la ralisation d'oprations d'amnagement et de construction, la dclaration de projet va tre simplifie pour permettre  d'affirmer l'intrt gnral d'une opration devant les citoyens, gage d'acceptabilit du projet, en amliorant en amont la concertation des citoyens et l'valuation environnementale ; de mettre en compatibilit les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, schma de cohrence territorial) ; d'adapter des normes suprieures.

Mesure n°2 : Crer un go-portail de l'urbanisme accessible tous
A l'instar d'autres pays europens, le gouvernement va donc mettre en place un go-portail national de l'urbanisme centralis, permettant l'accs aux documents d'urbanisme dmatrialiss, la manire d'un guichet unique sur Internet.

Mesure n°3 : Assouplir le taux maximal de garantie d'emprunt pour les oprateurs d'amnagement
Permettre aux collectivits d'accorder aux amnageurs qui elles ont concd leurs oprations d'amnagement, des garanties d'emprunt allant jusqu' 100 % (au lieu des 80 % actuellement autoriss par le code gnral des collectivits territoriales).
Trouver les moyens de garantir le financement de l'amnagement pour faciliter l'accs au financement bancaire classique .

Dbloquer les projets de construction 

Mesure n°4 : Lutter contre les recours malveillants et acclrer le traitement des contentieux en matire d'urbanisme
L'une des pistes l'tude consiste augmenter le seuil maximal de l'amende pour recours abusif pour crer un effet dissuasif et viter les recours dilatoires (relvement de 3 000 10 000 € minimum). 
Il faut par ailleurs que les recours parfaitement lgitimes contre les permis de construire, qui permettraient la ralisation de logements, soient jugs plus vite qu'aujourd'hui. L'objectif est de rduire par deux le dlai de traitement de ces recours devant la justice administrative.

Mesure n°5 : Faciliter la transformation de bureaux en logements et favoriser la densit en zone tendue
Pour faciliter la construction de logements l o sont les besoins tout en luttant contre l'talement urbain, il faut crer les conditions favorables l'optimisation de l'utilisation des ressources foncires disponibles pour la construction de logements, quitte autoriser des drogations aux rgles du PLU afin de pouvoir : rduire les obligations de ralisation de places de stationnement la charge des constructeurs de logements, ds lors que le projet est situ proximit d'une station de transport collectif ; favoriser les alignements de fatage entre btiments mitoyens ; faciliter la ralisation des oprations de surlvation d'immeubles de logements en Ile-de-France ; transformer les bureaux en logements.
Le projet de loi logement et urbanisme , qui sera prsent en Conseil des ministres en juin, comportera un certain nombre de dispositions structurelles, qui poursuivront cette modernisation des documents d'urbanisme en favorisant la densit plutt que l'talement urbain. Sont ainsi l'tude des dispositions facilitant la densification du tissu pavillonnaire ou l'ide de rendre caducs les anciens POS dans un dlai de 3 5 ans s'ils ne sont pas remplacs par des PLU, idalement intercommunaux.

Mesure n°6 : Scuriser les oprations en vente en l'tat futur d'achvement
La garantie intrinsque va tre supprime. Elle sera remplace par l'obligation pour le promoteur, pour toutes les oprations de VEFA dans le domaine de l'habitat, de fournir une garantie financire, qui devra, en cas de dfaillance du vendeur, apporter les fonds ncessaires l'achvement de l'immeuble.
La cration d'un nouveau contrat de vente en l'tat futur de parachvement qui a pour but de permettre la vente sur plan d'appartements prts amnager situs au sein d'immeubles neufs.

Mesure n°7 : Faciliter la gestion de la trsorerie des entreprises du btiment par une adaptation de la lgislation
Les entreprises du secteur du btiment sont pleinement ligibles aux dispositifs de soutien la trsorerie mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le dbut de l'anne 2013, en particulier les 500 M€ de crdits de trsorerie dgags depuis le 3 janvier, et le dispositif de prfinancement du crdit d'impt comptitivit emploi (CICE).
Plus structurellement, la suite de la concertation engage par la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme avec l'ensemble de la profession, le gouvernement proposera rapidement des modifications lgislatives et rglementaires des rgles relatives aux dlais de paiement dans le secteur.
Dans le cadre des marchs publics, le cahier des clauses administratives gnrales relatives aux marchs de travaux publics sera modifi pour rduire les dlais de production du dcompte gnral aprs rception des travaux.
Pour les marchs de travaux privs, les textes seront galement adapts, notamment pour prvoir que le dlai d'intervention du matre d'oeuvre ou d'un autre prestataire dont l'intervention conditionne le paiement des sommes dues soit dsormais inclus dans le dlai de paiement pour les acomptes mensuels et assurer que les matres d'ouvrage devront payer chaque mois les travaux excuts par les entrepreneurs sur la base des demandes de paiement mensuel qu'ils prsentent.

Dvelopper le logement pour les classes moyennes

Mesure n°8 : Favoriser le dveloppement du logement intermdiaire
Le statut du logement locatif intermdiaire va tre dfini (respect d'un plafond de loyer de niveau intermdiaire, ainsi que de plafonds de ressources du locataire), afin qu'il puisse tre prescrit par les collectivits.
Ce type de logement pourrait tre limit aux zones o le dveloppement d'un parc locatif intermdiaire est prioritaire, c'est--dire les zones tendues, o il existe un cart important entre les loyers pratiqus dans le parc social et les loyers de march. Il serait rserv aux logements neufs, afin d'encourager la construction.
Afin d'enclencher cette mobilisation pour le logement intermdiaire, la Caisse des dpts, au travers de sa filiale, la Socit nationale immobilire, lancera cette anne la construction de 10 000 logements intermdiaires.

Des mesures de relance pour la construction de nouveaux projets

Mobiliser les acteurs

Mesure n°9 : Appliquer ds 2014 le taux rduit de TVA de 5 % aux oprations de construction de logements sociaux
Avec l'exonration d'impt sur les socits des bailleurs sociaux (dpense fiscale d'un milliard d'euros), le taux de TVA rduit en faveur du logement social constitue une part importante de l'aide de l'tat la production de logement social. De surcrot, il s'agit d'une aide cible proportionnelle au montants des investissements raliss, et ds lors plus importante en zone tendue, l o sont les besoins.
S'agissant de la construction, un point de TVA supplmentaire reprsente en moyenne un cot de 1 200 € par logement social neuf ralis. Abaisser le taux de TVA de 5 points permettra donc aux bailleurs sociaux d'conomiser 6 000 € de fonds propres par logement neuf ralis.
Une mesure pour atteindre l'objectif de production de 150 000 logements sociaux par an, en permettant aux bailleurs sociaux d'conomiser des fonds propres et de les remployer sur de nouvelles oprations, la baisse de la TVA sur la construction contribuera la ralisation de 22 500 logements sociaux supplmentaires.

Mesure n°10 : Conclure d'ici la fin du 1er semestre un pacte avec le monde HLM visant la production de 150 000 logements sociaux par an
Afin d'assurer annuellement la production de 150 000 logements sociaux et la rnovation nergtique de 120 000 logements sociaux, l'tat et l'union sociale pour l'habitat (USH) s'engage conclure un pacte.
Ce pacte visera inscrire de faon cohrente face aux objectifs ambitieux fixs, les moyens que l'tat et les organismes de logement social se donnent pour les atteindre. Il indiquera en particulier les modalits selon lesquelles les bailleurs sociaux mutualiseront leurs moyens financiers afin d'atteindre les objectifs de production de 150 000 logements sociaux par an.

Mesure n°11 : Mobiliser les financements exceptionnels d'Action Logement en faveur de la production de logements locatifs sociaux ds 2013
Action logement octroiera chaque anne, sur la priode 2013-2015, des aides d'un montant de 1,5 Md€, reprsentant 950 M€ d'quivalent-subvention soit un quasi doublement par rapport 2012.
La dlivrance de ces aides sera rendue possible par l'octroi, par la Caisse des dpts et consignations, d'un prt sur fonds d'pargne l'UESL, hauteur d'1 Md€ chaque anne pendant ces trois ans, prvu par la lettre d'engagement mutuel.
Cette aide exceptionnelle d'Action logement, en complment des aides de l'tat et des collectivits territoriales, permettra d'assurer l'quilibre conomique du financement des 150 000 logements locatifs sociaux programms pour 2013.

Crer un choc d'offre foncier

Mesure n°12 : Supprimer ds le 1er janvier 2014 les incitations fiscales la rtention de terrains constructibles
Afin de lutter efficacement contre la rtention foncire, il est donc propos de supprimer tout avantage pour dure de dtention des terrains constructibles.
Afin de crer un choc d'offre, la mesure s'appliquerait toutes les cessions intervenues compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions rsultant de promesses de vente enregistres jusqu'au 31 dcembre 2013 conserveraient le bnfice du rgime actuel d'abattement).
L'objectif est bien d'encourager les personnes propritaires de terrains constructibles depuis de nombreuses annes bnficier, en cas de vente intervenant avant cette date, du dispositif actuel qui leur ouvre droit un abattement significatif (voire une exonration) sur leur plus-value.

Mesure n°13 : Mettre en place une gouvernance efficace du plan de mobilisation du foncier public en vue de sa mise en oeuvre rapide
Le dcret d'application concernant le mcanisme de dcote pour les terrains de l'tat est examin par le Conseil d'tat dans la perspective de sa publication avant le 15 avril. Un dcret fixant la liste des tablissements publics concerns par le dispositif de la dcote ainsi que des dcrets en Conseil d'tat doivent adapter les modalits d'application leur situation. Ils seront pris avant le 15 mai.

Simplifier les normes et les rgles

Mesure n°14 : Rduire les normes pour limiter les cots de construction
Instaurer, ds le 21 mars 2013, un moratoire de 2 ans sur l'instauration de nouvelles normes techniques va permettre de donner aux acteurs la stabilit juridique dont ils ont besoin pour construire plus vite.
S'agissant du stock de normes existantes, une valuation globale des normes de construction est en cours. Il ne s'agira pas de drglementer mais de se passer des normes prsentant le rapport cot / efficacit le moins probant.
Dans la continuit de l'tude en cours sur les gisements d'conomie sur les cots de construction, un appel projet permettra aux producteurs de logements de proposer des pistes d'adaptation des exigences rglementaires dans le but de construire moindre cot.

Mesure n°15 : Auto liquidation de la TVA dans le btiment
Le sous-traitant ne sera plus autoris facturer de la TVA son donneur d'ordre. C'est ce dernier qui, sur sa propre dclaration de TVA, mentionnera la TVA due au titre des travaux qu'il a consomms. Cela empchera les sous-traitants indlicats de dtourner leur profit la TVA facture.
Cette volution du droit, qui fait encore l'objet de concertations avec les professionnels, sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014.


Le plan de rnovation nergtique : une mesure cologique, sociale et conomique

Enclencher la dcision

Mesure n°16 : Mise en place de guichets uniques
Afin d'orienter les propritaires souhaitant raliser des rnovations nergtiques, le gouvernement va mettre en place, d'ici l't 2013, un service tlphonique unique au niveau national. En fonction de la situation de l'appelant, celui-ci sera orient vers le guichet unique de son territoire, vritable service public de proximit au service de la rnovation nergtique.
Premier interlocuteur du particulier sur son territoire, ce guichet unique regroupera les propositions de l'ensemble des acteurs institutionnels de la rnovation nergtique, les informations relatives aux solutions de financements mobilisables, aux solutions techniques, aux professionnels capables de raliser les travaux. Il observera galement les pratiques mises en oeuvres sur le territoire, tant au niveau des prix que des types de travaux les plus frquents et de leur efficacit.

Mesure n°17 : Des ambassadeurs de la rnovation nergtique pour accompagner les mnages prcaires les plus isols
Le dispositif du guichet unique sera complt par la mise en place d'ambassadeurs de la rnovation nergtique recruts via le dispositif des emplois d'avenir, par les collectivits locales ou associations en partenariat avec l'Anah.
Ils auront pour mission de mener une dmarche proactive de dtection et d'identification des mnages prcaires les plus isols. Dploys sur tout le territoire, ils pourront s'appuyer sur l'ensemble des acteurs du secteur (Adil, CCAS, associations, etc.) pour diffuser l'information.

Financer la rnovation

Mesure n°18 : Financer la rnovation nergtique des logements privs
Le crdit d'impts dveloppement durable (CIDD) et l'co-prt taux zro (co-PTZ) sont aujourd'hui les deux principaux outils incitatifs la ralisation de travaux de rnovation nergtique dans le parc priv. Leur enveloppe globale sera maintenue constante. CIDD et co-PTZ seront optimiss pour favoriser les rnovations efficaces (travaux et quipements).
Les taux d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et le programme Habiter mieux de l'Anah voluent la hausse pour lutter contre la prcarit nergtique : prise en compte des propritaires occupants avec des ressources majores (26 000€ pour un couple en province), des propritaires bailleurs et des coproprits dgrades.
Une subvention complmentaire de 3 000 € sera apporte aux mnages les plus modestes la place de la subvention complmentaire initiale de 1 600 € (prime FART), et celle-ci sera majore par les collectivits qui sont engages dans la rnovation nergtique, soit plus de la moiti des territoires. Les aides complmentaires des associations pourront aboutir un reste charge nul pour les mnages les plus modestes.
Pour les mnages dont les revenus annuels n'excdent pas 35 000 € (pour un couple), une subvention de 1 350 € sera attribue. Cette subvention sera disponible pendant 2 ans.
Le tiers financement sera mis en oeuvre progressivement en s'appuyant sur la mission confie la Caisse des dpts et consignations par les ministres Ccile Duflot et Delphine Batho pour structurer le schma gnral de financement. 

Mesure n°19 : La rnovation nergtique des logements sociaux avec l'co-PLS
Il faut multiplier par 4 le rythme de rnovation actuelle ; pour cela, les moyens mis en place sont : assouplir les critres d'ligibilit des logements de la classe D ;  mettre en place une bonification accrue sur le taux de l'co-PLF, en fixant ce taux 1 %.

Dvelopper la filire

Mesure n°20 : Professionnaliser la filire de rnovation nergtique pour matriser ses cots et sa qualit
Poursuivre la formation continue des artisans (FEEBAT) et tudier l'ouverture d'autres professions : pour garantir un rsultat performant la rnovation, la formation en grand nombre des professionnels de la filire est indispensable. Les outils de mesure de la performance seront dvelopps et enseigns.
Inciter la monte en qualification des artisans : la certification reconnu Grenelle de l'environnement sera, terme, indispensable pour bnficier des aides (co- conditionnalit).
Assister les banques dans l'instruction des co-PTZ : le faible nombre d'co-PTZ distribu s'explique en partie par l'incapacit des banques instruire le volet technique du dossier de financement; un tiers instructeur technique aura donc pour mission de les accompagner.
Accompagner les professionnels pour matriser leurs cots : l'augmentation massive du nombre de rnovations annuelles soutenue par ce plan doit permettre aux artisans d'acqurir une exprience favorable la diminution de leurs cots, et aux fournisseurs de bnficier d'conomies d'chelles rduisant leurs prix, dans une logique de pack travaux. Une concertation interministrielle approfondie et systmatique autour des enjeux d'avenir va tre mise en place avec les organisations professionnelles de la filire btiment.
Fiabiliser et moderniser le diagnostic de performance nergtique.




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