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La RT 2012 continue de s'appliquer malgr l'annulation de l'arrt mthode par le Conseil d'Etat (25/04/13)
Un recours a t dpos en septembre 2011 auprs du Conseil d'Etat contre l'arrt du 20 juillet 2011 dfinissant la mthode de calcul de la rglementation thermique 2012 des btiments neufs (RT 2012). Le Conseil d'tat a rejet l'ensemble des moyens de fond soulevs par le recours et a prononc l'annulation de cet arrt pour un motif de forme.

Le Conseil d'Etat a en effet demand de procder une nouvelle signature de l'arrt pour qu'il soit sign conjointement par les ministres concernes : la ministre de l'Egalit des territoires et du Logement et ministre de l'Ecologie, du Dveloppement durable et de l'Energie. En outre, pour garantir la scurit juridique des projets de construction en cours et assurer la continuit de l'application de la RT 2012, le Conseil d'tat a indiqu que cette annulation ne serait effective qu' l'issue d'un dlai de trois mois compter de la date de sa dcision, soit le 24 juillet 2013.

Ainsi, la RT 2012 continue de s'appliquer selon les mmes dispositions et les mmes exigences que celles qui avaient t dfinies dans les textes dj publis.

Le nouvel arrt a t mis en signature en vue d'une toute prochaine publication. L'annexe de cet arrt qui dcrit la mthode de calcul de la RT 2012 sera identique celle de l'arrt du 20 juillet 2011, la continuit sera ainsi garantie.


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